Institutionnalisation du Conseil citoyen

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle institutionnalisant le Conseil citoyen , n° 2492 , déposé(e) le lundi 9 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 30 décembre 2019 à 16h10

L'auteur de la proposition