Collectivités territoriales : intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante , n° 285 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 15h50

L'auteur de la proposition

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