Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire la gestation pour autrui et sa reconnaissance en France, n° 3271
, déposé(e) le mardi 28 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 9h50
