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Interdiction du démarchage téléphonique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique, n° 2320
, déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 11h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Valérie Boyer,
Mme Marine Brenier,
M. Bernard Brochand,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Lacroute,
M. Guillaume Larrivé,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Olivier Marleix,
M. Éric Pauget,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Constance Le Grip.