Police et sécurité : interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias , n° 193 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h55

L'auteur de la proposition

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