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Interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen, n° 170
, déposé(e) le vendredi 22 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 25 septembre 2017 à 15h00
Les cosignataires
M. Julien Dive,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Fabrice Brun,
M. Alain Ramadier,
M. Patrice Verchère,
Mme Annie Genevard,
M. Sébastien Leclerc,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Constance Le Grip,
M. Maxime Minot,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Isabelle Valentin,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
Mme Valérie Lacroute,
M. Ian Boucard,
Mme Marianne Dubois,
M. Didier Quentin,
M. Daniel Fasquelle.