Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, n° 2382, déposée le mercredi 6 novembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.