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Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants , n° 2382 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 17h30

L'auteur de la proposition