Modification de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne , n° 3030 , déposé(e) le mardi 2 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 10h20

L'auteur de la proposition