Interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire la régularisation des étrangers en situation irrégulière , n° 2710 , déposé(e) le mardi 25 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 27 février 2020 à 15h40

L'auteur de la proposition