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Interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques, n° 3371
, déposé(e) le mardi 29 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2020 à 11h25