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Justice : interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense pour les opérations de maintien de l’ordre

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre , n° 1752 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 11h20

L'auteur de la proposition