Justice : interdiction de la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique , n° 1206 , déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques


  • PDF
  • Mise en ligne : mardi 31 juillet 2018 à 11h30

L'auteur de la proposition

Retour haut de page