Interdiction de la vente libre de colliers à pointes et de dressage par stimulation électrique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique, n° 1206 , déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 31 juillet 2018 à 11h30

L'auteur de la proposition