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Interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement, n° 998
, déposé(e) le mercredi 30 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 13h05
Les cosignataires
Mme Clémentine Autain,
M. Ugo Bernalicis,
M. Éric Coquerel,
M. Alexis Corbière,
Mme Caroline Fiat,
M. Bastien Lachaud,
M. Michel Larive,
M. Jean-Luc Mélenchon,
Mme Danièle Obono,
Mme Mathilde Panot,
M. Loïc Prud'homme,
M. Adrien Quatennens,
Mme Muriel Ressiguier,
Mme Sabine Rubin,
M. François Ruffin,
Mme Bénédicte Taurine,
M. Moetai Brotherson,
M. David Lorion,
Mme Elsa Faucillon.