1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail

Permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail, n° 3564 , déposé(e) le mardi 17 novembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 10h45

L'auteur de la proposition