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Justice : justice des mineurs

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la justice des mineurs , n° 1646 , déposé(e) le mercredi 6 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 7 février 2019 à 18h40

L'auteur de la proposition