Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à adapter les règles de légitime défense applicables aux forces de l’ordre, n° 3447
, déposé(e) le mardi 20 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 11h45
