Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à libéraliser le commerce des semences , n° 2156
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 12h30
