Libéralisation du commerce des semences

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à libéraliser le commerce des semences, n° 2156 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 12h30

L'auteur de la proposition

Mme Marine Le Pen