Menu de navigation rapide (clavier)

Transports : libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides d'aveugles

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées , n° 569 , déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • PDF
  • Mise en ligne : lundi 22 janvier 2018 à 18h57

L'auteur de la proposition