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Libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires , n° 2377 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 16h30

L'auteur de la proposition