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Limitation de la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs , n° 2531 , déposé(e) le mardi 17 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Mise en ligne : jeudi 26 décembre 2019 à 14h00

L'auteur de la proposition