Limitation de la majoration tarifaire des VTC lors d'une grève d’ampleur nationale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs , n° 2531 , déposé(e) le mardi 17 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : jeudi 26 décembre 2019 à 14h00

L'auteur de la proposition