Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers, n° 140
, déposé(e) le mardi 8 août 2017
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 14 août 2017 à 17h30