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Orientation des mobilités (LOM)

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 novembre 2018

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831 , déposé(e) le mercredi 3 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Mise en ligne : vendredi 5 avril 2019 à 11h00

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé :

- M. Bruno Millienne, nommé le 04/12/2018 : Titre Ier,

- Mme Bérangère Couillard, nommée le 04/12/2018 : Titre II,

- M. Jean-Luc Fugit nommé le 20/02/2019 : Titre III,

- Mme Bérangère Abba, nommée le 04/12/2018 : Titre Ier A et titre IV,

- Mme Zivka Park, nommée le 04/12/2018 : Titre V.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831) , n° 1974
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  • Mise en ligne : mercredi 29 mai 2019 à 19h30
Avant-propos - Synthèses - personnes auditionnées (Tome I)
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  • Mise en ligne : mercredi 29 mai 2019 à 16h30
Commentaires d'articles (Tome II)
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  • Mise en ligne : mercredi 29 mai 2019 à 9h40
Comptes rendus (Tome III)
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  • Mise en ligne : vendredi 31 mai 2019 à 14h35
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : vendredi 24 mai 2019 à 19h45
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : vendredi 24 mai 2019 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 1831 (3184 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mardi 14 mai 2019 à 16h35 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 14 mai 2019 à 21h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 9h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 14h50 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 21h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 9h35 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 14h50 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 21h35 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du lundi 20 mai 2019 à 16h00 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du lundi 20 mai 2019 à 21h40 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 21 mai 2019 à 17h05 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 21 mai 2019 à 21h35 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16h30 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du lundi 3 juin 2019 à 15h45 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 11 juin 2019 à 14h45 CR

        - Examen des amendements (art. 91)
      Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
      Rapporteure

      La commission a nommé Mme Anne-Laure Cattelot , rapporteure.

      Avis de la commission
      Avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831) , n° 1937
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      • Mise en ligne : vendredi 31 mai 2019 à 19h15
      Amendements déposés sur le texte n° 1831 (180 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des réunions
          • Réunion du mardi 7 mai 2019 à 16h15 VI CR

            - Examen du texte
          Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis Page de la commission
          Rapporteur

          La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur.

          Avis de la commission
          Avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831) , n° 1942
          • PDF
          • Mise en ligne : vendredi 17 mai 2019 à 17h20
          Amendements déposés sur le texte n° 1831 (119 amendements trouvés)
            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
              Rapporteur

              La commission a nommé M. Damien Adam , rapporteur.

              Avis de la commission
              Avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831) , n° 1938
              • PDF
              • Mise en ligne : jeudi 16 mai 2019 à 21h05
              Amendements déposés sur le texte n° 1831 (160 amendements trouvés)
                Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                  Agenda et comptes-rendus des réunions
                  • Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 17h00 CR

                    - Nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi d'orientation des mobilités (n° 1831).
                  Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

                  Lors de sa réunion du mercredi 3 avril 2019, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a désigné Mme Monica Michel en qualité de rapporteur pour avis de ce projet de loi.

                  Rapport d'information n° 1944 déposé le 14 mai 2019 par Mme Monica Michel

                  Discussion en séance publique

                  Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
                  • PDF
                  • Mise en ligne : vendredi 24 mai 2019 à 19h45
                  Amendements déposés sur le texte n° 1974 (3512 amendements trouvés)
                    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                      Agenda et comptes-rendus des débats

                      En savoir plus - Articles - Contenu

                      Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission

                      TITRE IERA  – PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTROLE

                       

                      • Article 1erA - Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027 :

                      Reprise de l’objectif d’amélioration des offres de déplacements du quotidien dans la formulation de l’article 30 du projet de loi initial (CD3126 de la rapporteure). 

                      Affirmation de l’objectif de sécurité dans la stratégie de déploiement des nouvelles solutions de mobilité ou des mobilités alternatives (CD1073 de la commission des affaires économiques).

                      Précision quant au développement des diverses formes de transport et de mobilité qui se font non seulement au bénéfice de l’environnement, de la santé et de la compétitivité, mais également au bénéfice de la sécurité de tous (CD1073 de la commission des affaires économiques)

                       

                      • Rapport annexé :

                      Appréciation de manière globale de la chronique annuelle des dépenses de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) mentionnée dans le projet de loi (CD1825 de la commission des finances).

                      Affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac » (CD3269 de la rapporteure), afin de faire contribuer le transport aérien, fort émetteur de gaz à effet de serre, aux infrastructures et au développement des mobilités durables.

                      Précision sur les rôles respectifs des différentes autorités en matière de surveillance et d’entretien des ouvrages d’art (CD3150 de la rapporteure).

                      Étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire (TET) et sur l’amélioration de l’offre des trains de nuit (CD3175 de la rapporteure).

                      Encouragement au développement de projet de « RER métropolitains » dans les grandes agglomérations françaises, sur le modèle du réseau express régional francilien (CD4203 de       M. Benoît Simian (LaREM)).

                      Retour à la rédaction initiale du projet de loi en supprimant l’exception introduite pour les opérations de mise à 2x2 voies ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et pour lesquelles les acquisitions et aménagements fonciers ont été réalisés (CD3162 de la rapporteure).

                      Possibilité de faire porter par une délégation de service public autoroutier la création de certaines infrastructures ayant pour effet de faciliter, sécuriser ou fluidifier l’accès à une autoroute ou aux itinéraires qui la prolongent (CD1831 de la commission des finances).

                      Suppression de la référence à l’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône, introduite par le Sénat (CD2792 du Gouvernement).

                       

                      TITRE IER – AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX REPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

                       

                      Chapitre IER - Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire

                      • Article 1er– Droit à la mobilité, répartition des compétences d'organisation de la mobilité et attributions liés à cette compétence :

                      Ajout de la prise en compte de la pollution sonore dans le cadre de la programmation des infrastructures prévues par le présent projet de loi (amendements identiques CD2531 de M. Damien Pichereau (LaREM) et CD2579 de Mme Aude Luquet (Modem)).

                      Suppression du chiffrage des objectifs de l’Etat en matière de desserte des territoires (CD1062 de la commission des lois et CD2731de Mme Monica Michel (LaREM), identiques). 

                      Ajout de la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de contribuer au développement de services de transport de marchandises et de logistique urbaine en cas de carence de l’offre privée (CD2136 de M. Alain Péréa (LaREM) et CD2724 de M. Damien Pichereau (LaREM), identiques).

                      Ajout de l’obligation pour chaque AOM de contribuer à la lutte contre l’étalement urbain (CD1113 de M. Matthieu Orphelin (NI)). 

                      Suppression de l'intégration facultative du plan régional de mobilité dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (CD3117 du rapporteur).

                      Possibilité, pour une région, de déléguer par convention tout ou partie des services relevant de sa compétence d’autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR), afin de pouvoir déléguer non seulement des services, mais aussi les autres composantes de sa compétence (CD1343 du rapporteur).

                      Clarification de la liberté laissée aux autorités organisatrices de choisir, lorsqu’elles organisent un service de transport essentiellement touristique, de recourir à une procédure de publicité avec mise en concurrence (CD2386 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

                      Précision pour les services publics routiers réguliers transportant principalement des élèves : ils répondent à la définition réglementaire du transport scolaire (CD1338 du rapporteur et CD2676 de Mme Aude Luquet (Modem)).

                      Suppression des alinéas 82 et 83 introduits par le Sénat lesquels incitaient l’État, à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires (CD1337 du rapporteur).

                      Suppression des alinéas 96 à 98 introduits par le Sénat lesquels mettaient en place une procédure de consultation des autorités organisatrices du transport scolaire par les représentants de l’Education nationale afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires (CD1340 du rapporteur et CD2090 de M. Anthony Cellier (LaREM) identique).

                      Correction apportée à l’article 133 de la loi NOTRe relatif aux compensations financières entre les départements et les régions, pour permettre le traitement des spécificités de compensation liées aux transferts de compétences dans le secteur des transports entre les deux niveaux de collectivité (CD832 de M. Martial Saddier (LR), CD915 de M. Bertrand Pancher (LT), CD939 de M. Patrick Vignal (LaREM), CD2179 de Mme Valérie Lacroute (LR), CD2233 de Mme Valérie Rabault (Soc), CD2420 de M. Benoît Simian (LaREM), et CD2508 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier (LaREM) identiques).

                      Suppression de l’alinéa 105 lequel prenait en compte l’objectif de désenclavement par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (CD3118 du rapporteur).

                      Transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes à la majorité simple du conseil communautaire, plutôt qu’à la majorité qualifiée (CD2098 de M. Causse (LaREM)).

                       

                      • Article Ier bis (nouveau) – Restrictions de circulation sur les îles mono-communales :

                      Sécurité juridique apportée aux élus des îles mono-communales qui souhaitent réglementer strictement la circulation sur l’ensemble du territoire. Des îles ont en effet fait le choix d’interdire tout véhicule particulier ou de stopper l’augmentation du nombre de ces véhicules, pour des raisons liées à leur petite taille et à la protection de leurs paysages et de leur biodiversité (CD2673 de M. Jimmy Pahun (Modem)).

                       

                      • Article Ier bis B (nouveau) - Inscription de la mobilité active et de la lutte contre la sédentarité dans les grands objectifs de la politique des transports :

                      Reconnaissance du droit des citoyens à la mobilité active et proposition d’inscrire la lutte contre la sédentarité dans la liste des objectifs que doit respecter le système des transports (CD2122 de la présidente, Mme Barbara Pompili (LaREM)).

                       

                      • Article 2 – Versement destiné au financement des services de mobilité :

                      Suppression des alinéas 5 et 6 et en conséquence des alinéas 41 et 42 qui introduisaient une exonération du montant du versement transport des employeurs ayant conclu un accord de télétravail pour les employés concernés à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance (CD1346 du rapporteur, CD2174 de Mme Valérie Lacroute (LR), CD2584 de       Mme Aude Luquet (Modem), identiques).

                      Conditionnement du versement mobilité à taux plein à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes (CD1744 de Mme Florence Lasserre-David (Modem)).

                      Correction d’un oubli de la loi NOTRe, pour inclure les régions dans la liste des acteurs pouvant s’associer dans le cadre d’un syndicat mixte (CD2169 de Mme Valérie Lacroute (LR)).

                      Suppression de la disposition prévoyant l’instauration d’un versement mobilité à taux réduit par les autorités qui n’organisent pas un service régulier de transport de personnes (CD1657 de      M. Emmanuel Maquet (LR) et CD1740 de Mme Florence Lasserre-David (LaREM), identiques).

                       

                      • Article 2 bis - Attribution d'une fraction de TICPE au financement des services de mobilité
                      • Article 3 - Habilitation à créer par ordonnance un établissement public local remplaçant le SYTRAL

                       

                      Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de mobilité au service de l’intermodalité

                      Section 1 : Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité 

                       

                      • Article 4 - Modalités de l’action commune des autorités organisatrices de mobilité : Rôle de chef de file de la région, contrat opérationnel de mobilité, comité des partenaires et aménagement des gares :

                       Autorisation donnée aux signataires des contrats opérationnels de mobilité, dans chaque territoire, de fixer la temporalité et les modalités de révision de ces contrats conclus de manière pluriannuelle (CD840 de M. Martial Saddier (LR)) ; réintroduction du bilan annuel présenté aux comités des partenaires (sous-amendement CD3211 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

                      Rétablissement des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées (CD2747 de Mme Monica Michel (LaREM).

                       

                      Section 2 - Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises

                       

                      • Article 5 - Substitution des plans de déplacements urbains par les plans de mobilité :

                      Inscription des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les principes généraux du plan de mobilité (CD1350 du rapporteur, CD2591 identique de Mme Aude Luquet (Modem)) ; ajout aux objectifs généraux du plan de mobilité la lutte contre la pollution de l’air et la préservation de la biodiversité (sous-amendement CD3230 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

                      Suppression de la mention introduite par le Sénat qui dispose que le plan mobilité doit viser à assurer l'accès des territoires enclavés ou isolés aux services de mobilité (CD3120 du rapporteur).

                      Intégration des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées dans les personnes visées à l’article 1214-2 du code des transports, pour leur meilleur accès aux transports publics (CD 2590 de Mme Aude Luquet (Modem))

                      Introduction dans le plan de mobilité de mesures incitant les employeurs à encourager et à faciliter le recours par leurs personnels, non seulement au covoiturage et aux mobilités actives (déjà prévus dans le texte), mais aussi aux autres mobilités partagées (CD2505 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

                      Intégration dans le plan de mobilité de la question des conditions de franchissement des passages à niveau (CD2200 de Mme Laurence Gayte (LaREM)).

                      Intégration dans le plan de mobilité de la localisation des réseaux d’avitaillements à carburants alternatif (CD 2391 de M. Damien Pichereau (LaREM)). 

                      Exemption de l’obligation d’élaboration du plan de mobilité pour les régions, lesquelles peuvent néanmoins élaborer un tel plan lorsqu’elles interviennent en substitution des communautés de communes (CD 1349 du rapporteur). 

                      Intégration d’une dimension logistique dans le règlement des plans locaux d’urbanisme (CD2535 de M. Damien Pichereau (LaREM).

                       Définition dans le plan local d'urbanisme des règles de stationnement et d'aires de livraisons nécessaires aux futures implantations logistiques (CD2525 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

                       

                      Chapitre III - Mobilité solidaire

                       

                      • Article 6 - Services de mobilité solidaire, aides individuelles à la mobilité et plans d’action communs en faveur de la mobilité solidaire  

                       

                      • Article 7 - Mesures en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de leurs accompagnateurs :

                      Prise en compte lors de la mise en accessibilité des infrastructures, des handicaps psychiques ou cognitifs tout autant que des handicaps moteurs (CD2522 de M. Damien Pichereau (LaREM) et CD2524 identique de Mme Caroline Janvier (LaREM)).

                      Clarification de la distinction entre, d’une part, l’obligation de dispenser certaines personnes handicapées de conditions préalables à leur accès à certains services de transport et, d’autre part, la faculté, pour les autorités organisatrices ou les opérateurs, de dispenser également, le cas échéant, d’autres personnes handicapées du respect de ces mêmes conditions (CD361 du rapporteur). 

                      Conditions d’accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite aux infrastructures de mobilité et mise en place de services de substitution en cas d’arrêt technique (CD2752 de Mme Monica Michel (LaREM)). 

                      Obligation d’accessibilité non seulement aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique, mais aussi aux points d’avitaillement en hydrogène et gaz naturel (CD1459 de M. Julien Dive (LR) sous amendé par le CD3210 du rapporteur).

                       

                       

                      • Article 7 bis – Mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée :

                      Publication d’un état d’avancement de la programmation d’accessibilité aux transports (CD2755 de Mme Monica Michel (LaREM).

                       

                       

                      TITRE II - RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

                      CHAPITRE Ier- Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques

                      Section 1 - Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité

                      • Article 9 - Ouverture des données nécessaires à l'information du voyageur :

                      Publicité des données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment de la puissance de recharge et de la disponibilité (CD1579 de M. Jean-Marc Fugit, (LaREM) cosigné de la rapporteure).

                      Précisions apportées aux contrôles pouvant être effectués par l’autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) (CD2803 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

                      Suppression de l’obligation pour l’utilisateur de données de s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête (CD1240 de la rapporteure).

                      Etablissement d’un calendrier d’ouverture de l’accès aux données en temps réel (CD2982 de la rapporteure).

                      Transmission obligatoire au gestionnaire du registre des informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge (CD1239 de la rapporteure et CD2216 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM), identiques).

                       

                      • Article 10 - Collecte et ouverture des données facilitant les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite :

                      Détail établi par la commission communale d’accessibilité des itinéraires autour des points d’arrêt prioritaires en fonction des difficultés propres à chaque type de handicap (CD2006 de Mme Nathalie Sarles (LaREM)).

                      Section 2 - Services d'information et de billettique multimodale

                      • Article 11 - Services locaux d'information et de billettique multimodale

                      Définition précise du service de billetterie multimodale et des obligations de services afférentes ; compétence de création d’un service numérique multimodal confiée notamment aux autorités organisatrices de la mobilité (CD2983 de la rapporteure sous amendé par le CD3240 du Gouvernement).

                      • Article 11 bis – Services d’information et de billetterie multimodale :

                      Amélioration de l’information donnée par les opérateurs de transport aux usagers quant à leurs droits en cas d’annulation ou de retard (CD2984 de la rapporteure).

                      CHAPITRE II - Encourager les innovations en matière de mobilité

                      Section 1 - Véhicules autonomes et véhicules connectés

                      • Article 12 - Définition, par ordonnance, d'un cadre juridique pérenne applicable au véhicule autonome :

                      Rétablissement du délai de 24 mois pour l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance (CD3231 du Gouvernement, CD1075 de la commission des affaires économiques et CD1936 de Mme Danielle Brulebois (LaREM), identiques). 

                       

                      • Article 13 – Modalités d’accès aux données des « véhicules routiers connectés » : 

                      Renforcement du champ des ordonnances en intégrant la question de la sécurité numérique des véhicules connectés (CD2600 de Mme Aude Luquet (Modem).

                      Publication de l’ordonnance après avis de la CNIL, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la saisine (CD2215 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM).

                      Section 2 - Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités

                      • Article 14 Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses :

                      Rédaction nouvelle de l’article 14 pour habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, toute mesure permettant de déroger, à des fins expérimentales, à des dispositions législatives pour tester dans les territoires peu denses, afin de réduire les fractures territoriales et sociales, des solutions nouvelles de transport routier de personnes (CD2799 du Gouvernement sous-amendé par les CD3191, 3190, 3192, 3193 de la rapporteure).

                      Section 3 - Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

                      • Article 15 - Dispositions en faveur des mobilités partagées :

                      Suppression de la prévalence des signes distinctifs de covoiturage ou des labels « auto-partage » des autorités organisatrices (CD1231 de la rapporteure).

                      Possibilité pour le maire de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques (CD1232 de la rapporteure identique au CD2214 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

                      Possibilité pour le maire de réserver certains emplacements sur les voies aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau de pollution atmosphérique (CD2879 de la rapporteure).

                      Possibilité pour l’autorité chargée du pouvoir de police de créer des voies réservées sur les routes nationales et les routes départementales hors agglomération pour les transports en commun, les taxis, les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage et les véhicules à très faibles émissions (CD2980 de la rapporteure).

                       

                      • Article 15 bis A – Utilisation de la bande d’arrêt d’urgence comme voie de circulation :

                      Suppression de l’article (CD2981 de la rapporteure, identique au CD1032 de Mme Anne-Laurence Petel (LaREM) et CD2838 de M. Bertrand Pancher (LT)). 

                       

                      • Article 15 bis B – Modulation de la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales et nationales :

                      Limitation de la vitesse limitée à 80 km/h sur les routes secondaires : suppression de la possibilité laissée au préfet de déroger à la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales (CD2725 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

                       

                      • Article 16 - Contrôle des voies réservées :

                      Modalités de traitement des images collectées précisées en conciliant les impératifs tenant à la protection des libertés publiques suivant l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (CD2987 de la rapporteure).

                      Arrêté du préfet autorisant et précisant la mise en œuvre des modalités de la campagne d’information locale précédant la mise en place des dispositifs de contrôle des voies réservées    (CD2985 de la rapporteure).

                       

                      • Article 17 – Partage des frais dans le cadre du co-voiturage, définition du co-transportage de colis et régulation des plateformes numériques de fret :

                      Alignement de la rédaction de l’article avec celle de l’article relatif au co-voiturage, afin de permettre le transport de petits colis par deux roues (CD1196 de la rapporteure et 1173 de la commission des affaires économiques, identiques).

                      Extension du champ des plateformes concernées par l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance aux plateformes de mise en relation entre passagers ou groupes de passagers et des entreprises de transport public routier collectif de personnes (CD2793 du Gouvernement).

                       

                      • Article 18 - Encadrement des services de mobilité en free-floating :

                      Encadrement des modalités d’entretien des engins de déplacement personnel, notamment sur leur mode de recharge lorsqu'il s'agit d'engins électriques (CD2812 de la rapporteure).

                      Demande aux opérateurs que le respect des règles de circulation et de stationnement concerne explicitement toutes les règles qui peuvent contribuer à assurer la sécurité des piétons (CD667 de M. Eric Alauzet (LaREM)).

                      Encadrement des signaux sonores de nuit émis automatiquement par certains véhicules et engins en libre-service pour signaler à leurs opérateurs ou leurs usagers leur dysfonctionnement, leur vol ou leur position géographique (CD2686 de M. Thomas Rudigoz (LaREM)).

                      Délégation aux autorités organisatrices de la mobilité par convention de la délivrance de l'autorisation préalable à laquelle les autorités en charge de la police et du stationnement peuvent soumettre les opérateurs d'engins et cycles en free-floating (CD3195 de la rapporteure).

                       

                      • Article 18 bis (nouveau) – Sanctions en cas de modification du dispositif de limitation de la vitesse des engins de déplacement personnel et des vélos à assistance électrique :

                      Extension aux engins de déplacement personnels et aux vélos à assistance électrique des sanctions pesant aujourd’hui sur les professionnels et les responsables de l’exploitation de véhicules de transport routier (CD1795 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)).

                       

                      • Article 19 - Encadrement de l'activité des vélotaxis :

                      Substitution au régime d’autorisation préalable pour les cycles à pédalage assisté, introduit par les sénateurs, d’un régime de prescriptions contrôlées a postériori et fixées par les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement (CD1241 de la rapporteure).

                       

                      • Article 20 - Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique :

                      Suppression de l’article 20 maintenue.