Lutte contre le détournement des mortiers d’artifice

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à lutter lutter contre le détournement des mortiers d’artifice pour assurer la sûreté des forces de l’ordre et la tranquillité publique, n° 3516 , déposé(e) le mardi 3 novembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 19h00

L'auteur de la proposition

Mme Fiona Lazaar