Outre-mer : lutte efficace contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en Guyane

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à accroître la lutte contre l’immigration clandestine et l’extraction illégale d’or en Guyane , n° 459 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 16h50

L'auteur de la proposition

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