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Statut de citoyen sauveteur
Proposition de loi
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Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mardi 18 décembre 2018 à 15h00
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 décembre 2018 à 15h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Charles Colas-Roy , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 15 février 2019 à 18h55
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 6 février 2019 à 18h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 6 février 2019 à 18h00
Amendements déposés sur le texte n° 1505
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 6 février 2019 à 18h00
Amendements déposés sur le texte n° 1633
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 22 février 2019 à 15h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Création du statut de citoyen sauveteur
Insertion des dispositions de l’article 1er dans le code de la sécurité intérieure et attribution au « citoyen sauveteur » de la qualité de collaborateur occasionnel du service public, lui faisant bénéficier en conséquence de la protection associée à ce statut [CL52 du rapporteur].
Article 2 : Sensibilisation des élèves de l’enseignement primaire aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent
Ajout d’un certain nombre de dispositions :
– faisant figurer la sensibilisation aux signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent au titre des formations comprises dans la scolarité obligatoire ;
– précisant que l’apprentissage, par les élèves, des gestes de premier secours s’effectue suivant un « continuum éducatif du premier au second degré » décliné en plusieurs modules tout au long de leur scolarité ;
– précisant que les formations seront dispensées par des organismes habilités ou des associations agréées [CL56 du rapporteur].
Article 3 : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire
Inscription d’une information relative à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe dans le cadre de la formation théorique au permis de conduire [CL53 du rapporteur].
Article 4 : Sensibilisation des salariés, avant leur départ en retraite, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent
Article 5 : Sensibilisation des arbitres, dans leur formation, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent
Article 6 : Création d’une journée nationale de la lutte contre la mort subite
Article 7 : Dispositions relatives aux formations aux premiers secours
Article 8 : Coordination
Suppression de l’article [CL21 du rapporteur].
Article 9 : Coordinations outre-mer
Article 10 : Faciliter la continuité de la prise en charge des victimes par les associations agréées de sécurité civile
Article 11 : Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque
Article 12 : Harmonisation de la signalétique d’accès aux défibrillateurs cardiaques
Suppression de l’article [Identiques CL23 du rapporteur et CL6 de Mme Lorho (NI)].
Article 13 : Gage de recevabilité financière
Suppression de l’article [CL54 du Gouvernement].
Titre de la proposition de loi
Modification du titre en ce sens : proposition de loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » [CL24 du rapporteur].
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Troendlé , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 24 octobre 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (n° 331, 2018‑2019)
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 28 octobre 2019 à 17h05
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 14h40
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2020 à 12h40
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2020 à 12h55
Amendements déposés sur le texte n° 2363
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2020 à 12h40
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 12 février 2020 à 16h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi restant en discussion
Les articles 8, 10, 12 et 13 ayant été supprimés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ils ne peuvent plus faire l’objet de modifications.
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi restant en discussion :
Article 1er : Conditions d’intervention et régime de responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Suppression du caractère spontané et volontaire de l’intervention du sauveteur, dès lors que celui-ci peut être amené à agir à la demande d’une autorité compétente. Affirmation du caractère bénévole de l’intervention. Précision quant à la nature du péril grave et imminent sur le fondement duquel le citoyen sauveteur porte assistance à la personne en danger, lequel doit simplement être « apparent », et non pas « établi ». Rétablissement de la qualité de « citoyen sauveteur » [CL17 du rapporteur].
Article 2 (supprimé) : Sensibilisation des élèves du second degré à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Rétablissement de l’article 2 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [CL9 du rapporteur].
Article 2 bis (supprimé) : Obligation de sensibilisation des futurs professeurs aux gestes de premier secours par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE)
Suppression de l’article maintenue par la commission.
Article 3 (supprimé) : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire
Suppression de l’article maintenue par la commission.
Article 4 (supprimé) : Sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Rétablissement de l’article 4 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [CL11 du rapporteur].
Article 5 : Sensibilisation des arbitres à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Article 5 bis (supprimé) Obligation de sensibilisation des professions d’activités physiques et sportives aux gestes de premier secours
Suppression de l’article maintenue par la commission.
Article 6 (supprimé) : Création d’une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque
Rétablissement de l’article 6 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [identiques CL12 du rapporteur et 2 de Mme Ménard (NI)].
Article 7 : Dispositions relatives aux formations aux premiers secours
Article 9 : Coordinations outre-mer
Article 11 : Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque
Article 12 bis (supprimé) : Évaluation de la mise en œuvre de la loi
Rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture [CL14 et 21 du rapporteur].
Titre
Rétablissement du titre de la proposition de loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » [CL15 du rapporteur].
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 4 juillet 2020 [sur le site Légifrance]