Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées, n° 3369 , déposé(e) le mardi 29 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 29 septembre 2020 à 17h55 L'auteur de la proposition Mme Emmanuelle Ménard
