Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de transaction pénale , n° 2863 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 11h30

L'auteur de la proposition