- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises
Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises, n° 752
, déposé(e) le mercredi 7 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 11h35
Les cosignataires