Lutte contre la prostitution des mineurs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs, n° 1650 , déposé(e) le mercredi 6 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 7 février 2019 à 13h45

L'auteur de la proposition