Justice : moyens de lutte contre la surtransposition des directives dans le droit français

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

Rapport d'information à l'Assemblée nationale

Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français , n° 532 , déposé(e) le jeudi 21 décembre 2017
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  • Mise en ligne : vendredi 22 décembre 2017 à 12h30

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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