Collectivités territoriales : permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants , n° 1238 , déposé(e) le lundi 17 septembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 3 octobre 2018 à 17h00
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