Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française , n° 879 , déposé(e) le vendredi 13 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 16 avril 2018 à 11h30

L'auteur de la proposition

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