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Mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi instaurant le mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités, n° 2999
, déposé(e) le mardi 26 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h00
Les cosignataires
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Arnaud Viala,
M. Robin Reda,
M. Jean-Pierre Door,
M. Bernard Perrut,
M. Gilles Lurton,
M. Nicolas Forissier,
M. Patrick Hetzel,
M. Daniel Fasquelle,
M. Éric Straumann,
M. Gérard Cherpion,
M. Julien Aubert,
M. Charles de la Verpillière,
M. Martial Saddier,
M. Guillaume Peltier,
M. Marc Le Fur,
M. Stéphane Viry,
M. Frédéric Reiss,
Mme Bérengère Poletti.