Economie : mesures d’urgence économiques et sociales

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 décembre 2018

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales , n° 1516 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018
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  • Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2018 à 13h00

Etude d'impact

Avis du Conseil d'Etat

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19 décembre 2019

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ont présenté un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle société qui permette à chacun de vivre dignement de son travail.
Malgré la vitesse d’exécution et la profondeur, inconnues depuis plusieurs décennies, des réformes engagées, il convient d’accélérer encore afin de répondre plus rapidement au sentiment de colère légitime, doublé d’un sentiment d’injustice, que peuvent ressentir nos concitoyens, notamment les plus modestes.
Le Président de la République a donc annoncé, lundi 10 décembre, une série de mesures pour répondre à l’urgence économique et sociale dans notre pays.
Ce projet de loi resserré de quatre articles met en oeuvre ces mesures qui apportent, au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, de premières réponses rapides, concrètes, visibles, à ceux qui en ont le plus besoin.
L’article 1er permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019.
L’article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. La mesure initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est donc avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre. Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros (235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal) pour un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée.
L’article 3 rétablit enfin à compter du 1er janvier 2019 le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point, soit 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités. Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325 euros. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019.
L’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, disposition règlementaire qui complète le projet de loi.

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