Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude relative aux mineurs étrangers non accompagnés et à réduire ce statut aux seuls cas d’urgence, n° 3557
, déposé(e) le mardi 17 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 6h40
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Sandra Boëlle,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Bernard Bouley,
Mme Josiane Corneloup,
M. Julien Dive,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Sébastien Huyghe,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Nathalie Porte,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Nathalie Serre.