Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif, n° 956 , déposé(e) le mercredi 16 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 17h55 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
