Collectivités territoriales : mise en œuvre d'une différenciation des normes applicables sur les territoires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires , n° 468 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 13h00