Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 septembre 2020

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 10 novembre 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 12 novembre 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution