Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux, n° 1706 , déposé(e) le mercredi 20 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 14h50

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Dupont-Aignan