Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation , n° 2524 , déposé(e) le mardi 17 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 18 décembre 2019 à 16h15