Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 septembre 2016

Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne , n° 538 , déposé(e) le jeudi 21 décembre 2017
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  • Mise en ligne : mardi 26 décembre 2017 à 11h30
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