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Modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 394
, déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 14h50
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Jacques Cattin,
Mme Michèle Tabarot,
M. Laurent Furst,
M. Éric Straumann,
M. Martial Saddier.