Logement et urbanisme : modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation , n° 394 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 14h50
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