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Dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage , n° 450
, déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 13h15
Les cosignataires
M. Arnaud Viala,
M. Didier Quentin,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Cattin,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Valérie Boyer,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Gilles Lurton,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Damien Abad,
M. Fabrice Brun,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Door,
M. Thibault Bazin,
M. Maxime Minot,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Vincent Rolland,
M. Laurent Furst,
M. Ian Boucard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Olivier Marleix,
Mme Marianne Dubois,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Daniel Fasquelle,
M. Stéphane Viry,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Forissier,
M. Raphaël Schellenberger.