Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19 - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi instaurant un moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19, n° 2816, déposée le mardi 7 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.