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Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi instaurant un moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19, n° 2816 , déposé(e) le mardi 7 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 12h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires