Pouvoirs publics : nomination des membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel , n° 1824 , déposé(e) le jeudi 28 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 3 avril 2019 à 16h00

L'auteur de la proposition