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Nomination des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel
, déposé(e) le jeudi 28 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2019 à 16h00
Les cosignataires
Mme Huguette Bello,
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
M. André Chassaigne,
M. Pierre Dharréville,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Fabien Roussel,
M. Gabriel Serville,
M. Hubert Wulfranc.