Notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à ajouter la notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances , n° 2848 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 16h40

L'auteur de la proposition