Transports : nouveau pacte ferroviaire

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 mars 2018

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire , n° 764 , déposé(e) le mercredi 14 mars 2018
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  • Mise en ligne : mercredi 14 mars 2018 à 17h25

Etude d'impact

Avis du Conseil d'Etat

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 mars 2018

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté un projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Ce projet habilite notamment le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la réforme du système ferroviaire.
En engageant à l'automne 2017 les assises de la mobilité, le Gouvernement a souhaité mener une transformation profonde de la politique des transports en France, afin de garantir les meilleures conditions de mobilité pour tous les Français et dans tous les territoires. Cette nouvelle politique des transports privilégiera les mobilités propres et partagées et fera du transport ferroviaire la colonne vertébrale de l'offre de transports.
Pour mener à bien cette nouvelle politique, il revient au Gouvernement d'engager une réforme globale du système ferroviaire, avec l'objectif d'assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité.
C'est à ce titre que le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un nouveau pacte ferroviaire, avec 4 objectifs :
- Faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe ;
- Mettre en place un nouveau cadre pour l'emploi des salariés du ferroviaire ;
- Améliorer la performance de la SNCF, notamment à travers un nouveau projet stratégique d'entreprise ;
- Réussir l'ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence.
Cette transformation repose à la fois :
- Sur une réforme conduite par l'Etat, qui assurera les investissements nécessaires à la fiabilité du réseau et au développement du transport ferroviaire et donnera le cadre légal au nouveau pacte ferroviaire ;
- Et sur une réforme de l'entreprise SNCF, qui améliorera sa performance.
Le projet de loi couvre l'ensemble des dispositions législatives nécessaires à la mise en place de ce pacte. Il comporte notamment des articles d'habilitation sur l'évolution de l'organisation de la SNCF, sur les conditions d'emploi au sein de la SNCF et sur les modalités d'ouverture à la concurrence.
Le recours aux ordonnances permet de mener de façon concomitante deux mois de concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs (mars - avril) et trois mois de débat au Parlement (avril - juin). La concertation servira de socle au débat parlementaire, dans la mesure où à chaque fois qu'elle aura permis d'avancer suffisamment sur un sujet, le Gouvernement pourra introduire les mesures correspondantes sous forme d'amendements au projet de loi, à la place des ordonnances.

Principales dispositions du texte

Article 1er : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour réformer le groupe public ferroviaire, les entités qui le composent et le régime juridique des personnels.
Article 2 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour transposer en droit national la directive européenne 2016/2370 du 14 décembre 2016 (ouverture du marché des transports ferroviaire de voyageurs).
Article 3 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour réformer les services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs et transposer le « règlement OSP » modifié par la quatrième « paquet ferroviaire ».
Article 4 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.
Article 5 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour mettre le droit national en conformité avec les trois textes du pilier « technique » du quatrième « paquet ferroviaire » européen.
Article 6 : Compétences de l'ARAFER.
Article 7 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour prendre les mesures de coordination rendues nécessaires par les ordonnances.
Article 8 : Délais de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances.

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