Transports : obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n’est pas équipé de pneus neige

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire pour tous les conducteurs la possession de chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n’est pas équipé de pneus neige , n° 783 , déposé(e) le mercredi 21 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 19h00

L'auteur de la proposition

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