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Obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire pour tous les conducteurs la possession de chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n’est pas équipé de pneus neige, n° 783
, déposé(e) le mercredi 21 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 19h00
Les cosignataires
M. Bernard Perrut,
M. Thibault Bazin,
M. Fabrice Brun,
M. Julien Dive,
M. Patrick Hetzel,
M. Jérôme Nury,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Éric Pauget,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Didier Quentin,
M. Sébastien Leclerc,
M. Éric Straumann,
M. Vincent Descoeur,
M. Raphaël Schellenberger.