Obligation de déclaration domiciliaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi instituant une obligation de déclaration domiciliaire, n° 2387, déposée le mercredi 6 novembre 2019.

Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2019 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.