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Obligation de la déclaration de domiciliation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 413
, déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 27 novembre 2017 à 16h05
Les cosignataires
M. Michel Vialay,
M. Éric Straumann,
Mme Brigitte Kuster,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Bernard Perrut,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Claude Goasguen,
M. Thibault Bazin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Olivier Marleix,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Emmanuelle Anthoine.