Collectivités territoriales : obligation de la déclaration de domiciliation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation , n° 413 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 27 novembre 2017 à 16h05

L'auteur de la proposition